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Code général des impôts, annexe II - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — c89e4a70-c25e-42ba-83a2-cbc0393a1043
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293712/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293712/article-32/versions/c89e4a70-c25e-42ba-83a2-cbc0393a1043/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel.

Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.

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  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA

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