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Code général des impôts, annexe II - Article 91 A

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Version
Mise à jour en retard — 79459ebf-f78e-445f-8be8-8bedea3d5605
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293932/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293932/article-91-a/versions/79459ebf-f78e-445f-8be8-8bedea3d5605/
Sommaire du texte

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.

Notes

En conséquence de la loi n° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°, cet article devient sans objet.

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  1. Version 91 A — PERIME

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