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Code général des impôts, annexe II - Article 102 N

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Version
Mise à jour en retard — 37a70309-01b1-4597-8400-52c72f8ae42a
Début de validité
26 décembre 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293989/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293989/article-102-n/versions/37a70309-01b1-4597-8400-52c72f8ae42a/
Sommaire du texte

Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.

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  1. Version 102 N — VIGUEUR

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