Code général des impôts, annexe II - Article 145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b24aba-56f3-40ec-801c-75f6ca9b2e21
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294145/2002-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294145/article-145/versions/e9b24aba-56f3-40ec-801c-75f6ca9b2e21/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Citations
- CITATION CGI 231 bis F — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 II, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Article 10