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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 11

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006
Fin de vigueur
2 août 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — f421867d-0944-42cc-8f49-29786b7130d3
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294352/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294352/article-11/versions/f421867d-0944-42cc-8f49-29786b7130d3/
Sommaire du texte
  1. Titre I. Consulter cette section

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  2. Titre II. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
  3. Titre III. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I. Consulter cette section

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    1. Article 10
    2. Article 11
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

Notes


Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 juillet 1901 Version 11 — MODIFIE
  2. 24 juillet 1987 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 août 2014 Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 10

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 55 (V)
  • CITATION Code civil - art. 910 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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