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Code général des impôts, annexe II - Article 260 K

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Mise à jour en retard — b4cee500-af6c-454b-872f-ed7acd14bce3
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294564/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294564/article-260-k/versions/b4cee500-af6c-454b-872f-ed7acd14bce3/
Sommaire du texte

Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.

Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.

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  1. Version 260 K — MODIFIE
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