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Code général des impôts, annexe II - Article 281

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Version historique — 4870c7b8-4b46-414d-8505-b8d1485cef48
Début de validité
29 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294702/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294702/article-281/versions/4870c7b8-4b46-414d-8505-b8d1485cef48/
Sommaire du texte

La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

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