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Code général des impôts, annexe II - Article 286

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Version
Mise à jour en retard — f768c0ba-0136-40ae-b21b-888ad5d3d0d7
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294707/2025-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294707/article-286/versions/f768c0ba-0136-40ae-b21b-888ad5d3d0d7/
Sommaire du texte

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).

(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.

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