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Code général des impôts, annexe II - Article 301 A

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Version
Mise à jour en retard — 82128d9d-95ac-44f5-9358-b80eecfcc204
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294781/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294781/article-301-a/versions/82128d9d-95ac-44f5-9358-b80eecfcc204/
Sommaire du texte

Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.

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  1. Version 301 A — VIGUEUR

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