Code général des impôts, annexe II - Article 310 E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 300e54bd-1133-46c1-8892-56736bf20d5c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294809/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294809/article-310-e/versions/300e54bd-1133-46c1-8892-56736bf20d5c/
Sommaire du texte
Texte
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Notes
En conséquence de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (art. 19-1 A), cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Article 406 bis
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