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Code général des impôts, annexe II - Article 310 HB bis

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Version
Mise à jour en retard — 86dda75a-67eb-4a74-9fda-9451ef2c4eb2
Début de validité
23 novembre 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294821/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294821/article-310-hb-bis/versions/86dda75a-67eb-4a74-9fda-9451ef2c4eb2/
Sommaire du texte

La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.

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  1. Version 310 HB bis — VIGUEUR

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