Code général des impôts, annexe II - Article 311 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2831c36a-335f-4fd3-8dfa-389c3614348b
- Début de validité
- 10 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294878/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294878/article-311-b/versions/2831c36a-335f-4fd3-8dfa-389c3614348b/
Sommaire du texte
Texte
La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN1 286 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23
Autres relations
- HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA