Code général des impôts, annexe II - Article 311 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b892753-6a23-4dbf-9bbb-90c3ef8e40b3
- Début de validité
- 10 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294881/2026-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294881/article-311-d/versions/9b892753-6a23-4dbf-9bbb-90c3ef8e40b3/
Sommaire du texte
Texte
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Notes
En conséquence de l’article 113-I-2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN1 284 II — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Autres relations
- HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible