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Code général des impôts, annexe II - Article 326 bis

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Mise à jour en retard — feab7bc7-2973-47a4-9c48-562641b95442
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294933/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294933/article-326-bis/versions/feab7bc7-2973-47a4-9c48-562641b95442/
Sommaire du texte

Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.

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  1. Version 326 bis — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE CGIAN2 304 II — Référence sans identifiant DILA

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