Code général des impôts, annexe II - Article 371 LD
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 998d2ce8-a66c-4cf0-9840-eb521e976dba
- Début de validité
- 28 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295060/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295060/article-371-ld/versions/998d2ce8-a66c-4cf0-9840-eb521e976dba/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 - art. 4 (V) JORF 28 juillet 1979
Citations
- CITATION CGIAN2 371 LB, 371 LC — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4