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Code général des impôts, annexe II - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 340a9bbb-86c0-4443-9374-ffb0d7df63bf
Début de validité
31 décembre 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295131/2008-04-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295131/article-27/versions/340a9bbb-86c0-4443-9374-ffb0d7df63bf/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 39 duodecies, du 1 de l'article 39 terdecies, des 1, 2, 3 de l'article 39 quaterdecies, des premier à troisième alinéas du 1 et du 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.


Les dispositions de l'article 40 du même code cessent de s'appliquer aux plus-values provenant de cessions réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au cours d'exercices ou de périodes d'imposition définis au premier alinéa.

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  1. Version 27 — PERIME

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 39 duodecies, 39 terdecies 1, 39 quaterdecies, 39 quindecies I 1, 39 quindecies 2, 40 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_ASSOCIE La référence à l'article 39 sexdecies a été supprimée : conséquence de la loi n° 1467 du 30 décembre 1977 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-632 1996-07-16 JORF 18 juillet 1996 art. 1

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