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Code général des impôts, annexe II - Article 38 bis

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Version
Mise à jour en retard — f977dd80-bb51-45c5-b5b1-ccf8fdf419f4
Début de validité
17 mars 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295135/1995-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295135/article-38-bis/versions/f977dd80-bb51-45c5-b5b1-ccf8fdf419f4/
Sommaire du texte

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, avant le 1er avril de chaque année, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.

Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.


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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 53 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-632 1996-07-16 JORF 18 juillet 1996 art. 1
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 74
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Source indisponible

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