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Code général des impôts, annexe II - Article 135

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Version
Mise à jour en retard — e39a37aa-b191-47f9-9cd5-8effa11784dc
Début de validité
19 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295285/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295285/article-135/versions/e39a37aa-b191-47f9-9cd5-8effa11784dc/
Sommaire du texte

Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 du même article, sont, en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières figurant à leur actif, admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140.

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