Code général des impôts, annexe II - Article 140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27d2bf90-47c5-4923-a05f-37eee60826f4
- Début de validité
- 9 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295287/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295287/article-140/versions/27d2bf90-47c5-4923-a05f-37eee60826f4/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
- CITATION Article 1729
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