Jurisfac

Code général des impôts, annexe II - Article 383 ter

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — e85d45cd-c86d-4d1e-99a6-473ae8f4f9a6
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296208/2026-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296208/article-383-ter/versions/e85d45cd-c86d-4d1e-99a6-473ae8f4f9a6/
Sommaire du texte

Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.

En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 383 ter — MODIFIE
  2. Version 383 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 383 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle