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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  6. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
  7. Article 396 duodecies

Code général des impôts, annexe II - Article 396 duodecies

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8e984bce-4da0-4c43-931f-684b5ee801e8
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296248/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296248/article-396-duodecies/versions/8e984bce-4da0-4c43-931f-684b5ee801e8/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre II bis : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section
      1. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Consulter cette section
        1. Article 396 ter A
        2. Article 396 quater
        3. Article 396 quinquies
        4. Article 396 sexies
        5. Article 396 septies
        6. Article 396 undecies
        7. Article 396 duodecies
        8. Article 396 quindecies
    6. Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre II bis : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section
      1. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Consulter cette section
        1. Article 396 ter A
        2. Article 396 quater
        3. Article 396 quinquies
        4. Article 396 sexies
        5. Article 396 septies
        6. Article 396 undecies
        7. Article 396 duodecies
        8. Article 396 quindecies
    6. Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 396 duodecies — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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