Code général des impôts, annexe II - Article 174
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd82aff1-aeaf-4fb4-b8af-dd1f61baf378
- Début de validité
- 10 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296394/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296394/article-174/versions/fd82aff1-aeaf-4fb4-b8af-dd1f61baf378/
Sommaire du texte
Texte
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.
Notes
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN2 178 B — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23
Citations
- CITATION CGI 257 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA