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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenu global
  9. III : Présentation et contenu des déclarations
  10. Article 46

Code général des impôts, annexe III - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 1999

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Version
Mise à jour en retard — f205f2a7-bf07-46a3-8cc8-7b1341d73397
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296744/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296744/article-46/versions/f205f2a7-bf07-46a3-8cc8-7b1341d73397/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section
            1. 0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie Consulter cette section

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            2. 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique Consulter cette section

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            3. I : Monuments historiques - Charges déductibles Consulter cette section

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            4. I bis : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

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            5. II : Engagements d'épargne à long terme
            6. 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Consulter cette section

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            7. II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement Consulter cette section

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            8. II sexies : Epargne retraite Consulter cette section

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            9. III : Présentation et contenu des déclarations Consulter cette section
              1. Article 42
              2. Article 43
              3. Article 43 bis
              4. Article 45
              5. Article 46
              6. Article 46-0 A
          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

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          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

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          6. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenu global Consulter cette section
            1. 0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. I : Monuments historiques - Charges déductibles Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. I bis : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. II : Engagements d'épargne à long terme
            6. 0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. II sexies : Epargne retraite Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            9. III : Présentation et contenu des déclarations Consulter cette section
              1. Article 42
              2. Article 43
              3. Article 43 bis
              4. Article 45
              5. Article 46
              6. Article 46-0 A
          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 46 — MODIFIE
  2. 30 décembre 1983 Version 46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 1999 Version 46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-382 1999-05-18

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 42 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 7

Citations

  • CITATION Article 53 A
  • CITATION Article 53 A
  • CITATION Article 53 A
  • CITATION Article 97
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42
  • CITATION Article 42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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