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Code général des impôts, annexe III - Article 46 AA

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Version
Mise à jour en retard — c73a58ec-56a8-4a5b-9913-fbfa613a3fa4
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296909/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296909/article-46-aa/versions/c73a58ec-56a8-4a5b-9913-fbfa613a3fa4/
Sommaire du texte

I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :

Identité et adresse du contribuable ;

Adresse de l'immeuble concerné ;

Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;

Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.

II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 199 nonies — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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