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Code général des impôts, annexe III - Article 252

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Version
Mise à jour en retard — e53ffe44-6af9-472e-9ec7-a70cf752226e
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297146/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297146/article-252/versions/e53ffe44-6af9-472e-9ec7-a70cf752226e/
Sommaire du texte

I. – Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général des impôts.

II. – (Dispositions devenues sans objet).

III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :

1° (Dispositions devenues sans objet).

2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;

3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;

4° (Abrogé) ;

5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.

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