Code général des impôts, annexe III - Article 10 D
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9446f22-038c-4e8c-a326-6c91165e953c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297607/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297607/article-10-d/versions/a9446f22-038c-4e8c-a326-6c91165e953c/
Sommaire du texte
Texte
La provision pour reconstitution des gisements est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 10 A
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible