Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Article 29-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 428867d9-c82e-4b60-b7aa-143f1d0b688f
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006297632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297632/article-29-1/versions/428867d9-c82e-4b60-b7aa-143f1d0b688f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L431-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 71° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1 1983-01-03 art. 29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 5-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 6 (Ab)