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Code général des impôts, annexe III - Article 38 B

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Version
Mise à jour en retard — 2036c31d-fb1a-4840-83d5-d2dee5150e47
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297637/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297637/article-38-b/versions/2036c31d-fb1a-4840-83d5-d2dee5150e47/
Sommaire du texte

Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 38, 39 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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