Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Article 40

Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes qui ne se seront pas conformées aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi.

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, le gestionnaire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura donné ou confirmé des informations mensongères sur les documents visés à l'article 38 de la présente loi ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.