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Code général des impôts, annexe III - Article 41 bis

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Version
Mise à jour en retard — 4baeb99d-3b45-48c3-bd11-a6afc2d371bf
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297779/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297779/article-41-bis/versions/4baeb99d-3b45-48c3-bd11-a6afc2d371bf/
Sommaire du texte

Les sociétés qui entendent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 112 du code général des impôts, doivent, dans les vingt jours de la date à laquelle l'opération d'amortissement a été décidée, déposer au bureau compétent pour l'assiette de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, une demande spéciale accompagnée d'un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l'actif social au jour de la demande, ainsi que de tous les éléments du passif.

L'estimation de l'actif est faite d'après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.

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  1. Version 41 bis — VIGUEUR

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