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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
  8. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  9. VIII : Revenus des capitaux mobiliers
  10. E : Titres de créances négociables
  11. Article 41 duodecies O

Code général des impôts, annexe III - Article 41 duodecies O

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
31 juillet 1986

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6f0f2a0f-4c95-43ef-bb37-83178b571d90
Début de validité
31 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297802/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006297802/article-41-duodecies-o/versions/6f0f2a0f-4c95-43ef-bb37-83178b571d90/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. II : Revenus fonciers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. III : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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            3. IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
            4. V : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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            5. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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            6. VII : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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            7. VIII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section
              1. A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires Consulter cette section

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              2. B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables Consulter cette section

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              3. C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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              4. E : Titres de créances négociables Consulter cette section
                1. Article 41 duodecies J
                2. Article 41 duodecies K
                3. Article 41 duodecies L
                4. Article 41 duodecies M
                5. Article 41 duodecies N
                6. Article 41 duodecies O
                7. Article 41 duodecies P
              5. F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial Consulter cette section

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              6. G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés Consulter cette section

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              7. G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs Consulter cette section

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              8. G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne Consulter cette section

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              9. G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé Consulter cette section

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            8. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Consulter cette section

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            9. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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            10. X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            11. X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts Consulter cette section

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            12. X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location Consulter cette section

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            13. XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

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          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

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          6. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. II : Revenus fonciers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. III : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
            4. V : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. VII : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. VIII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section
              1. A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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              4. E : Titres de créances négociables Consulter cette section
                1. Article 41 duodecies J
                2. Article 41 duodecies K
                3. Article 41 duodecies L
                4. Article 41 duodecies M
                5. Article 41 duodecies N
                6. Article 41 duodecies O
                7. Article 41 duodecies P
              5. F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              9. G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            8. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme Consulter cette section

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            9. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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            10. X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Consulter cette section

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            11. X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts Consulter cette section

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            12. X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location Consulter cette section

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            13. XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          4. Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières Consulter cette section

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          5. Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes Consulter cette section

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          6. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 1986 Version 41 duodecies O — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V) JORF 18 février 1986

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies A (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 5

Citations

  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 242 ter
  • CITATION Article 41 duodecies A
  • CITATION Article 41 duodecies A
  • CITATION Article 41 duodecies J
  • CITATION Article 41 duodecies J
  • CITATION Article 41 duodecies M

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
LEGI_20260119-211610.tar.gz ↗
Licence
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