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Code général des impôts, annexe III - Article 46 AGF bis

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Version
Mise à jour en retard — c6400932-03d8-43a1-8dd5-3b50ea514cab
Début de validité
9 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298048/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298048/article-46-agf-bis/versions/c6400932-03d8-43a1-8dd5-3b50ea514cab/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.

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