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Code général des impôts, annexe III - Article 49 septies WG

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Version
Mise à jour en retard — 6c56425f-00d8-4bd3-b7db-70c741679037
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298539/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298539/article-49-septies-wg/versions/6c56425f-00d8-4bd3-b7db-70c741679037/
Sommaire du texte

Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.

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  1. Version 49 septies WG — VIGUEUR

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