Code général des impôts, annexe III - Article 75 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f42c3b2c-5fa8-419a-b8b5-29969e3a08da
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298673/2000-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298673/article-75-d/versions/f42c3b2c-5fa8-419a-b8b5-29969e3a08da/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1993
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible