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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section I : Champ d'application
  9. II : Opérations exonérées
  10. F : Comptoirs de vente.
  11. Article 75 D

Code général des impôts, annexe III - Article 75 D

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 1994
Fin de vigueur
31 mars 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f42c3b2c-5fa8-419a-b8b5-29969e3a08da
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298673/2000-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298673/article-75-d/versions/f42c3b2c-5fa8-419a-b8b5-29969e3a08da/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section
            1. I : Opérations obligatoirement imposables Consulter cette section

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            2. I bis : Opérations imposables sur option Consulter cette section

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            3. II : Opérations exonérées Consulter cette section
              1. B : Presse et impression Consulter cette section

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              2. C : Transports, opérations et services exonérés Consulter cette section

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              3. D : Exportation Consulter cette section

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              4. F : Comptoirs de vente. Consulter cette section
                1. Article 75 A
                2. Article 75 B
                3. Article 75 C
                4. Article 75 D
                5. Article 75 E
                6. Article 75 F
                7. Article 75 G
          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          3. Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          5. Section VI : Obligations des redevables Consulter cette section

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          6. Section VIII : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          7. Section IX : Exploitants agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux. Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes. Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section
            1. I : Opérations obligatoirement imposables Consulter cette section

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            2. I bis : Opérations imposables sur option Consulter cette section

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            3. II : Opérations exonérées Consulter cette section
              1. B : Presse et impression Consulter cette section

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              2. C : Transports, opérations et services exonérés Consulter cette section

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              3. D : Exportation Consulter cette section

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              4. F : Comptoirs de vente. Consulter cette section
                1. Article 75 A
                2. Article 75 B
                3. Article 75 C
                4. Article 75 D
                5. Article 75 E
                6. Article 75 F
                7. Article 75 G
          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          5. Section VI : Obligations des redevables Consulter cette section

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          6. Section VIII : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          7. Section IX : Exploitants agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux. Consulter cette section

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        5. Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes. Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 1994 Version 75 D — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1993

Autres relations

  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 4

Autres relations

  • PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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