Code général des impôts, annexe III - Article 75 E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c9303f84-7e41-4e0d-a839-830b77dbc9cf
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298674/2000-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298674/article-75-e/versions/c9303f84-7e41-4e0d-a839-830b77dbc9cf/
Sommaire du texte
Texte
Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 5 (V) JORF 3 octobre 1993
Citations
- CITATION CGIAN3 75 D — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1195 1997-12-24 art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Citations
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible