Code général des impôts, annexe III - Article 89 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d228766-8fca-449d-aa2f-a55bf8d9e0a4
- Début de validité
- 31 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298715/article-89-ter/versions/2d228766-8fca-449d-aa2f-a55bf8d9e0a4/
Sommaire du texte
Texte
1. Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites.
2. Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (1).
3. La reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
Notes
(1) Arrêté du 10 août 2001 (J.O. du 7 septembre).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN3 76 ter — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-414 1986-03-13 art. 1 1° JORF 15 mars 1986
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 31 juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2001-09-27 3C-3-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 66
Citations
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater
- CITATION Article 281 quater