Code général des impôts, annexe III - Article 209-0 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea3f21f-8dc8-4617-a0c9-b0df384c3011
- Début de validité
- 23 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298970/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298970/article-209-0-c/versions/3ea3f21f-8dc8-4617-a0c9-b0df384c3011/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.
Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.
Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1