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Code général des impôts, annexe III - Article 111-0 A

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Version
Mise à jour en retard — 0823805d-7d33-4969-9c60-09b680035b31
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299039/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299039/article-111-0-a/versions/0823805d-7d33-4969-9c60-09b680035b31/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :

a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;

b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;

c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;

d) 60 litres pour les vins mousseux ;

e) 110 litres pour les bières.

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  1. Version 111-0 A — MODIFIE
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