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Code général des impôts, annexe III - Article 281 E

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Version
Mise à jour en retard — 455a3b93-1e73-4552-9711-df550bb778da
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299258/2014-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299258/article-281-e/versions/455a3b93-1e73-4552-9711-df550bb778da/
Sommaire du texte

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

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  1. Version 281 E — MODIFIE
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