Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 282

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2f39b7cc-f14b-4184-8908-0390d5e52450
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299259/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299259/article-282/versions/2f39b7cc-f14b-4184-8908-0390d5e52450/
Sommaire du texte

Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 867 du code général des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits d'enregistrement sur état ".

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 282 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle