Code général des impôts, annexe III - Article 304
Mise à jour en retard
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad51a313-a376-4e11-a126-881237a2fb03
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299266/1997-04-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299266/article-304/versions/ad51a313-a376-4e11-a126-881237a2fb03/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de timbre exigible sur les effets négociables peut être acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles soit sur états dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 J à 93 L.
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Évolution juridique
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