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Code général des impôts, annexe III - Article 321 E - version du 01/07/1979

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Version
Mise à jour en retard — a72f3c0f-c8bf-42a2-ac18-31b7e4af09bb
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299344/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299344/article-321-e/versions/a72f3c0f-c8bf-42a2-ac18-31b7e4af09bb/
Sommaire du texte

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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