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Code général des impôts, annexe III - Article 322 bis

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Version
Mise à jour en retard — 85bed40e-2813-42cb-a146-27bb1205863b
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299347/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299347/article-322-bis/versions/85bed40e-2813-42cb-a146-27bb1205863b/
Sommaire du texte

La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.

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  1. Version 322 bis — ABROGE

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