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Code général des impôts, annexe III - Article 357 A

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Version
Mise à jour en retard — b3f680f9-8c9f-413f-9dc9-b128c6d294ed
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299567/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299567/article-357-a/versions/b3f680f9-8c9f-413f-9dc9-b128c6d294ed/
Sommaire du texte

Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.

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  1. Version 357 A — ABROGE

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