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Code général des impôts, annexe III - Article 362

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Version
Mise à jour en retard — 66efc3f8-8f2b-4d3c-adf6-d5c9725c0f76
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299587/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299587/article-362/versions/66efc3f8-8f2b-4d3c-adf6-d5c9725c0f76/
Sommaire du texte

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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