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Code général des impôts, annexe III - Article 366 M

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Version
Mise à jour en retard — 7bed0b4a-a992-4764-9cc7-952c5cbf8d4f
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299619/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299619/article-366-m/versions/7bed0b4a-a992-4764-9cc7-952c5cbf8d4f/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.

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