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Code général des impôts, annexe III - Article 381 quater

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Version
Mise à jour en retard — 723e1571-b84f-4b28-a27e-928a21d804ea
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299640/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299640/article-381-quater/versions/723e1571-b84f-4b28-a27e-928a21d804ea/
Sommaire du texte

La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 234 quaterdecies, 218 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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