Code général des impôts, annexe III - Article 397
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 202de478-61dc-4459-a815-a19bfa305f78
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299721/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299721/article-397/versions/202de478-61dc-4459-a815-a19bfa305f78/
Sommaire du texte
Texte
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 868 du même code dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1717, 1722 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)
- CITATION Code civil - art. 832-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 868 (T)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2003-06-10 7A-1-03 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 404 B
- CITATION Article 404 B