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Code général des impôts, annexe III - Article 403

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Version
Mise à jour en retard — e3b66ae7-e51b-4a04-b05f-1570af7539c7
Début de validité
14 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299885/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299885/article-403/versions/e3b66ae7-e51b-4a04-b05f-1570af7539c7/
Sommaire du texte

Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;

en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400 ;

en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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