Code général des impôts, annexe III - Article 405 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c3f7023-0e23-4bd6-aa76-22bf963aa840
- Début de validité
- 11 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299896/article-405-d/versions/1c3f7023-0e23-4bd6-aa76-22bf963aa840/
Sommaire du texte
Texte
Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :
a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;
b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;
c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;
d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.
Ils sont immédiatement oblitérés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-661 1997-05-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 38